Décision du 12 septembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 284 du 8 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 12 septembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0600241S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 29 juin 2006,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société GAN pacifique vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GAN assurances vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN assurances vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN pacifique vie, dont le siège social est à la même adresse.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2006.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer